Informations légales
HARII (Raphaël Gandus, entreprise individuelle) édite le site harii.fr, un service de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet de travaux (« le Particulier ») et des professionnels du bâtiment vérifiés partenaires de la plateforme (« le Professionnel partenaire »). Le service de mise en relation est intégralement gratuit pour le Particulier. HARII ne vend aucun bien ni service au Particulier via le site : les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») n'emportent donc aucune vente et ne constituent pas des conditions générales de vente.
« Plateforme » : le site harii.fr et les services associés (dépôt de demande, vérification par SMS, espace client, espace professionnel).
« Demande » : le projet de travaux décrit par un Particulier via le formulaire de devis.
« Mise en relation » : la transmission d'une Demande à un unique Professionnel partenaire correspondant au métier et à la zone géographique concernés.
L'utilisation de la Plateforme, et en particulier le dépôt d'une Demande, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Particulier concerné.
HARII agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et d'accompagnement, tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le contrat de travaux est conclu directement entre le Particulier et le Professionnel partenaire ; HARII n'est pas partie prenante à ce contrat, ne dispose d'aucun mandat pour représenter l'une ou l'autre partie, ne garantit aucun engagement financier lié à son exécution (pas de séquestre, pas d'indemnisation, pas de remboursement) et ne dispose d'aucun pouvoir d'arbitrage en cas de litige. Son rôle se limite à la facilitation du dialogue, de bonne foi, sans parti pris automatique en faveur de l'une ou l'autre partie.
Le Particulier décrit son projet via le formulaire de devis ; son numéro de téléphone est vérifié par SMS avant toute transmission, afin de limiter les demandes frauduleuses ou déposées au nom d'un tiers sans son consentement. Sa Demande est ensuite transmise à un seul Professionnel partenaire correspondant à son besoin et à sa zone géographique, sans mise en concurrence organisée par HARII. Le Particulier suit l'avancement de son projet dans son espace client, où il peut échanger avec HARII et avec le Professionnel partenaire, et signaler à HARII toute difficulté.
Le Particulier s'engage à fournir des informations exactes, à jour et le concernant personnellement lors du dépôt d'une Demande, et à ne déposer une Demande que pour un projet réel. Toute usurpation avérée de l'identité ou du numéro de téléphone d'un tiers peut entraîner la suspension de l'accès au service, sans préjudice des poursuites que la victime serait en droit d'engager.
Chaque Professionnel partenaire est vérifié avant de recevoir des Demandes (assurance décennale, qualifications le cas échéant — RGE, Qualifelec…, sérieux constaté). L'éligibilité d'un Professionnel partenaire aux Demandes dépend du respect continu de ces critères ; un signalement fondé peut conduire à un avertissement, une suspension, puis une exclusion de la Plateforme.
Chaque Professionnel partenaire signe, préalablement à toute réception de Demande, un contrat de partenariat distinct des présentes CGU, précisant notamment la rémunération de HARII (commission sur les devis signés ou abonnement, selon la formule choisie), les conditions de résiliation et les engagements réciproques entre HARII et le Professionnel partenaire. Chaque Demande n'est transmise qu'à un seul Professionnel partenaire, sans mise en concurrence.
HARII vérifie, préalablement à l'intégration d'un Professionnel partenaire à la Plateforme, ses qualifications déclarées et son assurance décennale. HARII ne peut toutefois garantir la qualité d'exécution, les délais, ni le résultat des travaux réalisés par un Professionnel partenaire, ce dernier demeurant seul responsable de l'exécution du contrat de travaux conclu avec le Particulier. HARII décline toute responsabilité relative à l'exécution des travaux, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
L'ensemble des éléments (textes, visuels, logo, charte graphique) présents sur la Plateforme est la propriété de Raphaël Gandus (HARII) sauf mention contraire, et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.
Voir la politique de confidentialité.
Conformément à la réglementation applicable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige avec HARII — voir mentions légales.
HARII peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable à une Demande est celle en vigueur au jour de son dépôt.
Droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.